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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e2c9ba5988459c48db8
30 octobre 2006
du 28 février 1996 et d'avoir renvoyé les parties devant le président de la chambre départementale des notaires de Paris à l'effet d'établir un nouvel acte de partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201648
16 septembre 2010
X... serait indemnisé à concurrence de moitié après partage de responsabilité, l'arrêt retient, d'une part, que M.
cr
6137253acd5801467741c05c
10 mai 1989
d'hospitalisation pris en charge depuis 1985 par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat sont remboursés directement à cet organisme par l'assureur du responsable et pouvaient donc, en l'absence
4ème chambre commerciale
62f5ed796cb05105d4b7e624
11 août 2022
Aucune des parties n'a conclu au fond et l'intimée n'a pas conclu en réponse sur la demande de désistement.
Chambre 2 A
65ab71bf36bfc00008d68c1a
19 janvier 2024
Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saverne a : déclaré irrecevables les demandes de Mme [X] [P]-[O] en l'absence de procédure de partage judiciaire ; invité la partie la plus
JAF section 3 cab 5
686d62b4a2273490db107f75
7 juillet 2025
paiement des loyers du logement sis [Adresse 6], depuis le 15 juin 2015 ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [S] [H] de juger n'y avoir lieu à liquider le régime matrimonial au regard de l'absence
6ème Chambre
DTA_2004178_20220919
19 septembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que, pour refuser à Mme B le bénéfice de la prime sollicitée, la directrice déléguée du centre hospitalier de Cadillac lui a opposé l'absence de convention d'activité partagée
Donne défautc/MM. Michel et Pierre X
61372396cd5801467740bb6d
17 octobre 2000
pour en déduire qu'il contredisait efficacement le document de 1988 pour la période postérieure au 1er janvier 1957, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part
civ3
60794cd49ba5988459c472c7
13 novembre 1997
1924 ; 3° que la possession nécessite la volonté de se comporter en tant que véritable propriétaire du bien concerné ; que cette intention se traduit notamment par l'intégration de la chose dans le partage
Chambre civile
6274bc9d2799a9057d5dd0c4
26 avril 2022
Les conclusions de Madame [P] [R] témoignent certes de relations conflictuelles entre les parties mais ne permettent pas d'en déduire une tentative de partage amiable, puisqu'elles soulèvent cette absence
ECLI:FR:CCASS:2014:C100972
16 septembre 2014
code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts de Mme Y... dès lors que le bien fondé de cette demande devra être examiné en tenant compte de l'absence
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
, à Lyon, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - constaté l'absence de preuve d'un partage amiable antérieur, - constaté que les deux immeubles indivis étant distincts, un partage en
1ère chambre
62624821b1a50c277d4c5aff
21 avril 2022
Ils font valoir que les sommes visées par l'expert [I] constituaient des présents d'usage et que la demande relative au recel successoral ne saurait aboutir en l'absence d'ouverture d'un partage judiciaire
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9faa
10 janvier 2025
En l'espèce, Monsieur [O] [V] produit un acte de partage daté du 25 juillet 2018, qui comporte les signatures des deux parties sous leurs noms respectifs, aux termes duquel, notamment, Madame [B] [Z] [
JEX
677d7d61b032d83cfd3e73fc
7 janvier 2025
est fondée en son principe et, d'autre part, qu'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210006
11 janvier 2018
jugement du 13 octobre 1978 ainsi que de sa demande de rétractation de ce jugement, tous deux rendus par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea et de constatation de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:C110433
9 juin 2022
au recel successoral pouvant résulter de l'absence d'assignation en partage, que la demande formée au titre du recel successoral ne pouvait être admise à défaut d'avoir été présentée en même temps qu'une
ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
dont l'intéressé était associé était en état de cessation des paiements dès avant le partage, pourtant impropre à caractériser l'absence de valeur des parts sociales attribuées à M.
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
Ils ajoutent que la demande n'est pas fondée, car il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1078 du code civil en l'absence de donation-partage.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556c
21 janvier 2025
En l'absence de réalisation du partage, par acte huissier en date du 2 mars 2015, Mme [S] [B] a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations
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