d'arrêt de travail permettant de justifier auprès de son employeur de l'absence de reprise de ses fonctions ; qu'en l'espèce le salarié victime d'un accident du travail le 20 octobre 1986 a été mis en

le 9 avril 1987 par la société Air France en qualité d'hôtesse de l'air, a signé, le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan

absence, n'a pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur que par lettre du 7 juillet répondant à une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour absence injustifiée qui

local d'urbanisme, toutes situations étrangères à celle des consorts Y... ; qu'en conséquence, l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme est constituée, dans les

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déduisant l'infraction d'absence d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen

des dépositions de Mme Z..., des indices sérieux qui rendent plausible la participation de Mme Z... aux faits criminels qui lui sont reprochés ; qu'il est constant que la détention provisoire doit constituer

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très délicat sur le plan économique, qu'il était bancal au regard du droit ; - qu'il est évident que l'intérêt des créanciers était que la société continue à fonctionner pour récupérer leurs prêts ; -

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est tenue d'élaborer sans délai un nouveau plan d'occupation des sols" ; que dans ses conclusions, Charles X... indique : "à la date des faits, le futur plan d'occupation des sols n'a toujours pas été