AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd58014677404887
7 janvier 1998
7 janvier 1998
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié avait dû faire face à un surcroît de travail en raison de l'absentéisme
Source officiellePage 12 sur 69
4 SS
CETAT:CETATEXT000007936062
28 octobre 1996
28 octobre 1996
personnelle de Mme Z..., en raison notamment de ses difficultés à assurer le transport de son fils entre son domicile et le collège ; que ces divers motifs non médicaux ne sont pas de nature à justifier l'absentéisme
Source officielle