de l'article 1134 du Code civil, ensemble des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair; alors que, de quatrième part, qu'en affirmant qu'il serait clair que la fusion absorption

que, d'autre part, il a été établi qu'il y avait eu rapport sexuel à deux reprises dans les mêmes conditions, alors que la victime était dans l'impossibilité de réagir, en raison de son état dû à l'absorption

le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à larrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en réalité pour ce qui les concerne, en se traduisant par l'absorption

enregistrée sous le n° 92.428.941, d'avoir annulé le dépôt de la marque Tara enregistrée sous le n° 96.606.326, de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption

la cour d'appel, non pas de rechercher si la société Cegid ayant absorbé la société Servant Soft éprouvait des difficultés économiques à la date du licenciement des salariés, mais de vérifier que l'absorption

entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une fusion ne se présentant que pour des raisons techniques comme une absorption

aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci ; que la société PPA a assigné la société PG Expo, venant aux droits de la société Expobat par fusion-absorption

des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société JPDA, devenue, après absorption

1995 par le GIE Symphonie en qualité de directeur de projet ; que son contrat a été transféré en 1999 à la société Symphonie informatique santé, devenue Symphonie on line à la suite d'une fusion-absorption

de la chaussure a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une fusion-absorption

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2016 - Tribunal de Commerce de LYON- RG n° 2015J00075 APPELANTE SA DEXXON GROUPE, venant aux droits de la SAS DEXXON DATA MEDIA après fusion absorption

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (P aris, 8 décembre 2000), que, lors de l'enregistrement, le 25 janvier 1985, de l'acte de fusion-absorption

légale quant à la constatation de l'élément intentionnel du délit" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à l'occasion de fusions-absorptions

licenciée le 31 décembre 1967, elle a été à nouveau engagée le 1er janvier suivant, par contrat à durée déterminée converti par la suite en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la fusion-absorption

X... a été engagé le 7 mai 1962 par la société Simca ; qu'à la suite de fusion absorption le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Peugeot (PSA) ; que le 1er juillet 1990, il a été nommé directeur

et rachat des actions de Michel X..., le dossier de la procédure contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions absorption

registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 303 251 524 ; que cette dernière a pris le nom de Lionbail, dénomination de la société absorbée ; que le 31 décembre 1998, intervenait l'absorption

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 26 mars 2018), que la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption