X... n'a fait qu'user de son droit d'agir en justice et de relever appel d'une décision sans que cet exercice soit constitutif d'un abus. M.

Lyon, 29 mars 2005), Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 2 avril 1990 en qualité de chirurgien-dentiste à temps plein de 38 heures 45 par la Mutuelle des cheminots de Lyon et région ; qu'elle a exercé

qu'il avait obtenu dans l'exercice des pouvoirs que lui conféraient les articles 182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 -, la cour d'appel a violé l'article 182 du Code civil, ensemble les articles 30

d'une action en justice ou des voies de recours offertes par les textes est un droit et qu'une appréciation erronée de ses droits par un plaideur n'est pas, en soi, fautive, l'abus dans l'exercice de

pourraient avoir l'accès, la cour d'appel a ajouté une condition au droit de cheminement des piétons sur les fonds riverains du domaine public et violé l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme ; 3°/ que l'abus

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être alloués si l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de

procédure abusive, alors, selon le moyen, que le fait de soutenir, en appel, des moyens identiques à ceux qui ont été écartés, par des motifs explicites, par les premiers juges ne caractérise pas un abus

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ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une faute de la SEDRE dans l'exercice du droit de préemption et alors que la renonciation à l'exercice de ce droit, qui peut être implicite

VERSAILLES, vestiaire : 179 et Me [R], Plaidant, avocat au barreau de BEZIERS APPELANT C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [12] [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice

Lotissement - MAYET no 11- 98835 DUMBEA - (BP. 1624 - 98845 NOUMEA) - représentée par Me Olivier MAZZOLI INTIMÉE LA SARL SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° ALORS QUE seule la constatation d'un abus

II- Sur la demande en dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

saisie-constat dans le cadre d'une procédure non-contradictoire sur requête ; - juger que les Opérations de saisie-constat sont légalement admissibles ; - juger que BEE ENGINEERING n'a commis aucun abus

droit de réponse, a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait débouté le Front National de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il avait mis hors de cause la SA Le Monde ; "aux motifs que, si l'exercice

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus dans l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il

entreprises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'est pas établi que la société NMPP ait commis un abus

le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que le courrier adressé par un salarié à son employeur en réponse à un avertissement ne peut caractériser un abus