En effet, en cas d'apport d'actif affectant le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, cette garantie ne s'applique que sur les créances nées antérieurement à cet apport, sauf manifestation de volonté

Le 26 avril 2004, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, Me LIZE, une créance de 13.459 ç correspondant au solde débiteur du compte de dépôt vue ouvert dans ses livres au nom

la substitution de ce groupe médical en qualité de locataire aux locataires originaires ; qu'en fondant sa décision sur le fait que les virements provenaient non d'une SCM, mais d'un "CAB A...

la substitution ne s'était pas opérée, c'était à M.

Il résulte de l'article L.622-24, alinéa 2, du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier peut ratifier

à une jurisprudence constante désormais consacrée par le nouvel article 1216-1 du code civil relatif à la cession de contrats, que l'acceptation d'une faculté de substitution n'implique jamais que le

SYNDICAT) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX DESTINES A REPARER DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint de manière accessoire par l'effet du défaut de déclaration de la créance

Z... et A... pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M.

Il convient donc de faire droit à la demande de substitution d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de condamner la caisse d'épargne de Provence Alpes Corse à restituer à D...

objet de la poursuite et le juge de l'orientation a dit que la société NACC ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [O] et a rejeté les demandes du créancier poursuivant

professionnelles par bordereau les sommes prélevées sur son compte courant, égales à 5 % de chaque créance cédée dans la limite globale de 50 000 euros, pour être portées au crédit d'un compte bloqué,

et place du juge du fond devant lequel le créancier pourra utilement faire valoir ses moyens et demandes et faire cesser l'immobilisation de son navire en offrant une garantie de substitution, ce dont

avait informé le créancier de la mise en place d'un nouveau distributeur, et que la société CBE, dans une télécopie du 21 avril 2005, avait informé la société créancière de ce que l'acompte de 8 000 euros

gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage ; que l'existence d'un gage sur le véhicule dont le remplacement est demandé rend l'obligation de remplacement, qui suppose

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

. ; que ces derniers ont appelé en garantie les sociétés Antillaise frigorifique, Frigorifique martiniquaise et Somahyper ; Attendu que pour constater la substitution, à hauteur de 81, 22 %, de la société

le 25 mai 2007 par la SCI Mas du Moulin, le créancier a accepté de tenir pour seul débiteur des emprunts contractés le 17 juillet 2003 la SCI Mas du Moulin ; Que le document précise « toutes les autres

Le 31 janvier 2005, la société Générale a déclaré sa créance. au passif de la SETI.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur; qu'il en résulte que toute exécution forcée implique que le créancier