Par acte extrajudiciaire du 24 avril 2019, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement à compter du 1er avril 2019 sollicitant la fixation du loyer à la somme en principal de 200.000 euros.

La société Reclo a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer proposé.

Dès lors, le loyer s'établit ainsi : 90.000 (loyer initial) x 115,42 (dernier indice des loyers commerciaux publié au 18 mars 2021 soit celui du 2ème trimestre 2020) /101 ( indice publié à la date de prise

Par jugement avant-dire droit du 30 mars 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté par l'effet de la proposition de renouvellement délivrée le 5 juin 2020 et de son acceptation par la preneuse, le

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

, dès lors que les travaux ont été entièrement financés par le preneur, qu’ils n’ont pas été pris en compte lors de la fixation du loyer et lors du premier renouvellement, et qu’ils n’ont pas encore fait

Toutefois, la loi sur la procédure de règlement des différends du travail («   la loi de 1974   ») prévoit des règles spécifiques applicables aux litiges concernant la mise en oeuvre de la loi

Suivant acte d'huissier délivré le 14 septembre 2018, la société Picard Surgelés a fait assigner la société Gay Lo Sa devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer du bail renouvelé à

Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur

à la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, pour décider que l'appartement est resté soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que la simple signature d'un bail postérieur

mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisaient une

locaux à usage commercial à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a accepté

; que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent

le loyer, après l'avoir raturé, pour la somme de 1 930 francs ; que jusqu'en octobre 2001, cette somme a été directement versée à M.

Y..., puis Mme X..., après le 24 février 1992, l'arrêt retient que la SCI était parfaitement informée de la situation, que son gérant avait accepté le paiement de loyers de la part de Mme X... et qu'elle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire

A..., qui vient aux droits des époux Z..., a donné congé, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, à la société X..., qui vient aux droits de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26