PAYS-BAS   Le mardi 19 septembre 2000 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants turcs, Salih et Ercan Köksal, nés en 1944 et 1977

Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement responsable de l'échouement du car-ferry "Solidor" et partiellement responsable de l'envahissement du navire par l'eau à la suite de cet accident

de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident

Y..., qui avait souscrit le 11 janvier 2008 un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire (l'assureur

Par jugement du 3 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation en retenant sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, et l'a condamné

    Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 octobre 1992, la cour d’appel déclara que le requérant était le seul responsable de l’accident et le condamna à payer à

[W] dont le véhicule était impliqué dans l'accident, était tenue de réparer sur le fondement de la garantie contractuelle les conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et devait à ce titre

[J] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, d'une part, le capital dû au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie »

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la CPAM des Yvelines à verser à Madame [K] les indemnités journalières majorées pour accident du travail, ainsi qu’à payer à Madame [K] la somme de

CONDAMNER la société DARAG venant aux droits de la société ARISA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur du véhicule à l'origine de l'accident, à payer à madame [Z] la somme de 19.853,60 € au titre des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Général accident, dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la caisse) a pris en charge le 7 décembre 2010, au titre de la législation professionnelle, l'accident

Imputant la responsabilité de cet accident au jeune Laurent Y..., lui aussi âgé de 11 ans, et à Monsieur Z..., directeur d'école, Madame A... agissant ès qualités d'administratrice légale de sa fille France

that the final judgment of 13 April 2010 breached the principle of legal certainty and his right to be presumed innocent in so far as the Brăila County Court found him guilty of having caused the accident

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Voisin à payer

[D] [J] a été victime d'un accident de trajet … de la voie publique à moto" et que "par décision du 6 décembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de Pau a pris en charge cet accident au titre

La clause litigieuse n'étant pas divisible, dès lors que l'engagement de payer la franchise accident est stipulé comme la conséquence directe et automatique de la responsabilité générale pesant sur le

D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010. 3.