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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2004395_20241125
25 novembre 2024
de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, après s'être assuré que l'employeur maintient son intention de licencier sa salariée.
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
, l'irrégularité de la notification n'affectant pas la validité du licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01736
23 octobre 2013
en réalité d'un échange de consentement antérieur à la notification du licenciement ; qu'en estimant que la transaction conclue par les parties, datée du 30 septembre 2009, était valable et avait autorité
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
d'autre part, n'est pas en lien avec sa personne mais celle de l'un de ses employeurs, et qu'un tel motif est insuffisant pour justifier le licenciement dès lors que l'impact de la maladie de Mme Z...
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.
Chambre 4-3
5fda79a6693dea04bbc02eeb
28 juin 2019
notifié à Madame [G].
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00261
25 janvier 2012
réduction de capacité de travail de 2/3 à effet du 24 août 2003 ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait été concédée à titre définitif ; qu'il n'est pas établi que cette notification ait été portée à la connaissance
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
pour faute grave contre l'autorisation de le licencier accordée à son employeur, avant de procéder à ce licenciement, ni de laisser vacant le poste antérieurement occupé par un salarié protégé licencié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eed0d12e998c06d9d3f
30 novembre 2010
[S] [I] conclut à la réfor-mation du jugement entrepris. Il demande de dire que son licenciement repose sur des faits prescrits et qu'il est nul et de nul effet ou à défaut abusif.
5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01009
28 mai 2008
des licenciements et avant même l' ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu' en décidant quant aux reclassements externes en relation avec les chambres syndicales de la métallurgie qu
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
Après entretien préalable, M [L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 4 août 2011. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 5 209 euros.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01924
14 novembre 2013
; qu'en se bornant à retenir, pour conclure au bien fondé du licenciement, la matérialité des faits imputés au salarié, sans rechercher si, ainsi que le salarié l'y invitait expressément et que les premiers
6253cc5cbd3db21cbdd8fde9
26 septembre 2012
La société LE NICKEL-SLN a conclu à l'entier débouté de Richard X....
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
licenciement envisagé.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01682
30 septembre 2014
La société ISS ABILIS FRANCE n'ayant pas procédé au licenciement, le conseil juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ».
cr
6079a84c9ba5988459c4c76a
11 mars 1986
précédents de licencier un salarié sans en avoir fait la demande à l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, X... avait fait une demande d'autorisation de licenciement le 22 décembre 1981 et avait licencié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892
5 juin 2019
qu'après la rupture du contrat de travail c'est à dire après la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme F... a conclu avec la société Perouse Plastie un accord transactionnel le 5 juillet 2011
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
2ème chambre
DTA_2008089_20220718
18 juillet 2022
Par une décision en date du 9 octobre 2020, la Ville de Versailles l'a informée de son licenciement, au terme de sa période d'essai.
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