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12 695 résultats pour « accord conclu avant notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2004395_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, après s'être assuré que l'employeur maintient son intention de licencier sa salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, l'irrégularité de la notification n'affectant pas la validité du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01736

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

en réalité d'un échange de consentement antérieur à la notification du licenciement ; qu'en estimant que la transaction conclue par les parties, datée du 30 septembre 2009, était valable et avait autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

d'autre part, n'est pas en lien avec sa personne mais celle de l'un de ses employeurs, et qu'un tel motif est insuffisant pour justifier le licenciement dès lors que l'impact de la maladie de Mme Z...

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1904259_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda79a6693dea04bbc02eeb

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

notifié à Madame [G].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00261

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

réduction de capacité de travail de 2/3 à effet du 24 août 2003 ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait été concédée à titre définitif ; qu'il n'est pas établi que cette notification ait été portée à la connaissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1805098_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour faute grave contre l'autorisation de le licencier accordée à son employeur, avant de procéder à ce licenciement, ni de laisser vacant le poste antérieurement occupé par un salarié protégé licencié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638eed0d12e998c06d9d3f

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[S] [I] conclut à la réfor-mation du jugement entrepris. Il demande de dire que son licenciement repose sur des faits prescrits et qu'il est nul et de nul effet ou à défaut abusif.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01009

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

des licenciements et avant même l' ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu' en décidant quant aux reclassements externes en relation avec les chambres syndicales de la métallurgie qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Après entretien préalable, M [L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 4 août 2011. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 5 209 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01924

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

; qu'en se bornant à retenir, pour conclure au bien fondé du licenciement, la matérialité des faits imputés au salarié, sans rechercher si, ainsi que le salarié l'y invitait expressément et que les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde9

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

La société LE NICKEL-SLN a conclu à l'entier débouté de Richard X....

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300498_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

licenciement envisagé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01682

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

La société ISS ABILIS FRANCE n'ayant pas procédé au licenciement, le conseil juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ».

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c76a

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

précédents de licencier un salarié sans en avoir fait la demande à l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, X... avait fait une demande d'autorisation de licenciement le 22 décembre 1981 et avait licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

qu'après la rupture du contrat de travail c'est à dire après la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme F... a conclu avec la société Perouse Plastie un accord transactionnel le 5 juillet 2011

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008089_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision en date du 9 octobre 2020, la Ville de Versailles l'a informée de son licenciement, au terme de sa période d'essai.

Source officielle

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