Henri Z..., d'une somme destinée à garantir le remboursement de l'avance et du découvert en compte courant de la société ; que le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance, la banque a encaissé le

loi du 10 janvier 1978, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le prélèvement par la banque des échéances sur le compte débiteur de sa cliente ne résultait pas d'une convention tacite de découvert

de l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 1986) que, par acte sous seing privé du 19 novembre 1982, les époux Y... ont obtenu de la Société nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier (la banque) un découvert

contre le Crédit Industriel de l'Ouest (CIO) en lui reprochant de les avoir contraints à vendre à vil prix les actions de la société du garage Le Poulichet, en lui refusant brutalement le maintien du découvert

accordé ne pourra dépasser pour la totalité de l'ensemble des personnes morales et physiques ci-dessus la somme de 2.500.000 francs" ; qu'il s'agissait donc bien d'un découvert unique accordé en considération

qu'il lui avait consenti ; que cette reconnaissance d'une autorisation de découvert n'était nullement relative à une question de droit mais devait être considérée comme un aveu susceptible de lui être

attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas sur lequel elle a bénéficié d'une autorisation de découvert

pour renégocier ses prix avec France Télécom ; qu'ainsi, le préjudice invoqué ne serait que la conséquence des accords conclu entre les parties à la suite de la découverte des faits délictueux ; que Alcatel

Enfin, il dément avoir dissimulé le don qui lui a été octroyé en utilisant les comptes de l’étude notariale puisqu’il ressort des écritures des demandeurs que ce don lui a été accordé pour rembourser le

tacitement accordé ; que sa demande a été accueillie par le tribunal ; que la banque a interjeté appel ; qu'ultérieurement, en janvier 1997, Mme Y... a été mise en redressement judiciaire ; Attendu

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1998), que la société Novais a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, lui reprochant d'avoir rompu le crédit par découvert

par ailleurs, la banque s'est portée caution solidaire de la société Y... au profit de l'Union régionale des coopératives forestières (UNICOF), à concurrence de 403 930 francs ; qu'en outre, un découvert

valablement pu dénoncer l'autorisation de découvert consentie à la société Brasserie Le Club par un prétendu accord verbal ou tacite, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1110, 1131, 1134 et 2053 du Code civil, dénaturation du protocole d'accord

Si le montant de l'autorisation de découvert n'est pas remboursé à l'expiration du délai de 30 jours le découvert est résilié ou est dépassé, et cela emporte de plein droit la résiliation de l'autorisation

. ; qu'invoquant la rupture sans préavis de l'autorisation de découvert de 700 000 francs, bénéficiant, selon lui, à la société depuis 1993, M.

, ce qui a conduit la société BNP Paribas à lui accorder un avenant pour rééchelonner le remboursement du découvert en compte ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la prescription d'une action en responsabilité

Compagnie générale de banque Citibank aux droits de laquelle se trouve la Citibank international PLC, d'un compte courant sur lequel elle bénéficiait, pour une durée indéterminée, d'une autorisation de découvert