[E], acquéreur auteur des consorts [B], du 1er août 1840 retranscrit par M.

et en consentant à ce que Mme N... en soit instituée propriétaire indivise pour moitié, M.

B... et sa mère Mme I..., vendeurs d'une part, et les époux Y..., acquéreurs d'autre part, portant sur l'immeuble situé [...]                       , a retenu, en se fondant sur les dispositions d'ordre

Or, les droits indivis sur cet immeuble ont été vendus au prix de 151.000 €, soit un prix inférieur de 73.164,07 € (224.164,07 €- 151.000 €) à la valeur de ces droits sur l’immeuble.

de Mme [V] sur l'immeuble indivis situé [Adresse 5], au profit de M.

X..., a acquis les 37/90èmes de la succession de ce dernier à la suite de différentes cessions intervenues entre 1892 et 1930 et qu'il a vendu cette part indivise de ses droits dans la succession à ses

Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose .

décrit la cour comme faisant partie du tènement dépendant des immeubles du [Adresse 2] et devant rester commune entre les parties, ce qui ne permet pas d'affirmer que la cour est indivise ; que cet acte

Le 7 septembre 2020, Mme [P] a déposé son rapport à partir duquel les parties ont pris des écritures.

Il résulte de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ayant seulement la faculté de provoquer

8] a été réalisé à l'aide d'un apport des acquéreurs, provenant du remploi de fonds issus de la vente d'un précédent bien indivis, sans autre précision quant à la part de chacun dans cet apport.

Sur la déclaration de substitution de Mme [F] [P] L'article 815-15 du code civil dispose que 's'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou

Y..., soit 46 236,26 € ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant rappelé que les dépenses faites par un époux au bénéfice de l'immeuble indivis ne pouvaient

X...est redevable d'une indemnité d'occupation privative de l'immeuble indivis à compter du 26 mai 2003, - dit que le montant mensuel de cette indemnité sera déterminé par le notaire en fonction de la

relative à cet immeuble ; Invite les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

parties communes générales et les 435/14.180èmes des parties communes spéciales à l'immeuble 5 bâtiment E, et le lot 3119 consistant en une cave portant le numéro 22 au sous-sol de l'immeuble 5 bâtiment

Il était convenu entre les parties que le prix de 300 000 euros était immédiatement converti en l’obligation pour l’acquéreur de livrer aux vendeurs des lots de l’immeuble que le premier s’engageait à

Il sollicite une expertise judiciaire pour chiffrer la valorisation de l'immeuble indivis du fait des travaux qu'il a effectués.

part indivise [lire accepter d'acquérir la part indivise de son épouse] pour conserver l'immeuble, mais il ne formalise pas précisément une demande d'attribution préférentielle ; qu'il ajoute que le total

vivait et dont elle était propriétaire indivise avec son ancien conjoint Monsieur [H], - en mars 2019 il a établi un chèque de banque d'un montant de 26.910 euros afin de permettre à Madame [X] d'acquérir