sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, ne

mainlevée de la sûreté réelle lui bénéficiant mais qui restait créancière de la société, a obtenu, qu'en remplacement de celle-ci, les époux X... lui consentent, par acte authentique des 10 mai et 1er

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2010), que par acte authentique en date du 21 juillet 2007, M.

La SA CREDIT LYONNAIS soutient, à l'appui de ses demandes, que l'acte authentique contient tous les éléments permettant d'évaluer la créance et constitue un titre exécutoire.

A son sens, cette déloyauté ne permet pas de faire jouer la clause d’exclusion des vices cachés figurant à l’acte authentique.

authentique de caution, quand l'acte se bornait à constater que le prêteur pourra rechercher directement le bien hypothéqué sans discuter au préalable celui de l'emprunteur et que les cautions renoncent

intérêts, à taux variable, et aucune fraction de remboursement du capital, celui-ci étant remboursable en, totalité au terme ; que pour ce faire, Georgette Y... a constitué un mandataire spécial par acte

Par actes authentiques du 30 avril 2013, la société Axa banque (la banque) a consenti à [P] [I] quatre prêts, d'un montant global de 16 735 000 euros. 3.

Les termes de l'offre de prêt acceptée par les époux [X] ont été repris par acte authentique du 27 mars 2012.

[P] fonde exclusivement sa demande de nullité de la stipulation d'intérêt sur la mention d'un taux effectif erroné par l'offre de prêt émise par l'établissement prêteur, offre qui n

Z... critique la décision de première instance en ce que, même déclaré faux, l'acte authentique de prêt constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1322 du code civil, qu'il vaut

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les débiteurs concluent à la nullité de cet acte authentique mais, en relevant que l'octroi de ce prêt pour l'acquisition d'un fond de commerce en bord de mer entre parfaitement

authentique en acte sous seing privé ; qu'en jugeant qu'à défaut d'annexion de la procuration à l'acte de prêt et à défaut du dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire rédacteur, l'acte

acte notarié, reçu par Maître [D] le 14 décembre 2007 ; qu'une copie exécutoire nominative a été délivrée par le notaire au prêteur ; que la SA Banque Privée Européenne a néanmoins engagé contre

L'acte notarié de vente et de prêt mentionne en outre le taux de l'assurance « décès-invalidité », qui s'élève à 0, 39 %, portant le taux d'intérêt de 11, 30 % à 11, 69 % hors taxes.

M., son beau-frère, alors, d'une part, que, dès l'instant où l'épouse invoquait un acte authentique constatant une sortie de fonds par le mari - hors la comptabilité du notaire -, il incombait à M.

, une société Z... à Chigny-les-Roses, puis, en 1989, avec quatre autres associés, une société Micro services, dont il était le gérant, ultérieurement devenue, à partir du 24 août 2000, Champagne consultant

avoir relevé que les cinq actes authentiques de prêt comportaient la mention, authentifiée par le notaire, d'une annexion des procurations aux minutes des actes de prêt ou à celles des actes de vente