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136 879 résultats pour « acte d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a2cd5801467741f62d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Martin avait qualité à user de la citation directe, qualifiés de faux et usage de faux concernant les actes des 1er octobre 1983, 8 octobre 1984 et 28 février 1985, seul ce dernier acte, constituait un

Source officielle

Page 12 sur 6844

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TJ

JEX cab 1

69de8f5ccdc6046d473ccd34

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 13 octobre 2025 remis à personne, M. [X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742356b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

de documents falsifiés lors de l'élaboration d'un acte notarié ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relevait que, par plusieurs actes authentiques reçus par Léon A..., certaines SCI avaient

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Par un acte authentique dressé le 9 septembre 2008 et publié le 7 octobre 2008 au service de la publicité foncière, la SCI a consenti à Mme [P] un prêt à usage sur ce bien immobilier avec effet jusqu'à

Source officielle
CA

1ere Chambre

600ff136365df2170070bd59

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[I] a été visé par une plainte des notaires titulaires de l'étude pour faux et détournement de fonds, et a été reconnu coupable de détournement de fonds, détournement d'actes, faux et usage de faux, pour

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00255

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux public et usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b77

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

L'acte précisait que l'acquéreur renonçait à recourir à un emprunt pour payer le prix de vente, mais était néanmoins souscrit sous les conditions suspensives d'usage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300524

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'usage d'un jardin. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af28

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

constitutif, exactement retenu que le rappel de l'existence de la servitude dans des actes conclus par le Port autonome ou ses auteurs avec d'autres acquéreurs de terrains en amont ne valait pas actes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03640

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

détentions sans autorisation de produit ou engin explosif, infractions commises intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300496

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

. et Mme [S], et de la société des Baïsses, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que, par acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300345

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

sise commune de SAINT-SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE (Gard) pour une contenance de 37 m2 par l'effet de la prescription trentenaire acquisitive doit être confirmé ; 1/ ALORS QUE l'usucapion suppose des actes

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CC

civ3

61372451cd58014677414814

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01173

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300793

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En l'occurrence, il est constant que Mme [I] [G] s'est engagée par acte notarié du 12 décembre 2014 à prêter à titre de prêt à usage gratuit, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants

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CC

civ3

61372242cd580146773fb816

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1991), que les époux C..., preneurs à bail de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406700

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

, la venderesse s'obligeant à résilier le contrat de location-gérance qu'elle avait consenti aux acquéreurs au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique et s'interdisant tout rétablissement

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