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Il est constant, que l'acte introductif d'instance a été signifié le 21 mai 2021, au [Adresse 2].

. - Y..., à titre personnel, et déclarer recevable l'appel incident provoqué par cette dernière à titre personnel, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte de l'acte introductif d'instance que seule sa

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Aux termes de l’acte introductif d’instance, Mme [G] [W] demande au tribunal de : - ANNULER les assemblées générales du 18 juin 2019, 11 mars 2020, 24 juin 2021 et 27 juin 2022 ; - ANNULER les résolutions

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articles 351, 458 du Code des douanes, 1, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte

Par conclusions en date du 20 août 2024, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa a requis à titre principal que l’acte introductif d’instance soit déclaré caduc, au

en outre inopérant quant à la nullité invoquée de l'acte introductif d'instance et du jugement déféré.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, et de déclarer l'action du ministère public recevable ; Attendu

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

reprendre une instance précédente, et, d'autre part, qu'étaient reproduites les demandes formulées dans l'assignation initiale de 1991 et réclamés les intérêts au taux légal à compter de ce premier acte

Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile

Sur la signification de l'acte introductif d'instance i. Position des parties 15.