visas de l'arrêté du 3 août 1998 est, elle aussi, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que le ministre chargé des sports n'est pas tenu de constater par un acte

pas signer l'affectation hypothécaire, condition essentielle à la réalisation du crédit, la cour d'appel, qui a considéré que l'affectation hypothécaire et le crédit envisagé étaient constatés par des actes

le Tribunal ; qu'il en résulte que ces actes subissent le sort du plan de cession ; qu'en considérant que le plan de cession arrêté par le Tribunal est distinct des actes nécessaires à la réalisation de

prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte

6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société EMETH LLC s'est engagée le 31 mai 2001, par deux actes distincts, à garantir à première demande de la BNP PARIBAS le solde débiteur du compte courant

est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a décidé, par un acte

ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels et a également refusé de procéder à son assimilation à une endofibroscopie proposée par le praticien; Attendu que, pour accueillir

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 1993), par deux actes distincts établis au nom de

Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025 Délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 Notification le à : Maître [G] [W] de la SELARL JURISQUES - 365, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte

En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. (…)

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. () ".

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 avril 1991), que, par acte

Le ministre de la justice n'a, par ailleurs, pas fait valoir qu'un acte distinct de celui transmis à M.

distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien, il n'en est pas de même lorsqu'un seul acte global est accompli en plusieurs temps et que chacun, correspondant à un acte particulier

de cession du fonds de commerce, et de l'acte de cession lui-même, dès lors que ces actes avaient été des actes distincts, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT

qualité d'ascendant du prévenu et de la seule minorité de la victime, tout en faisant état par ailleurs de circonstances excluant cette contrainte, l'arrêt attaqué, qui se devait de caractériser les actes