le tribunal correctionnel de Nice et avait soulevé l'irrecevabilité de toute action pénale à son encontre, à l'audience correctionnelle du 5 février 2009, puis, par la société EDF, devant le tribunal

[L]-[E], fils de [O] [L], a saisi un tribunal judiciaire d'une action en annulation, subsidiairement en inopposabilité, de l'acte de notoriété délivré le 29 juin 2018.

directement devant un tribunal de deuxième instance.

le tribunal de grande instance, les sociétés employeurs de l'UES, notamment pour contester la mise en oeuvre de l'accord collectif du 22 juin 1999 qui instaure pour les salariés relevant du

[U] et [B] ont formé, devant le même tribunal, opposition à la dissolution de la société PSC. 8. Les deux instances ont été jointes.

2001, (applicable au présent litige) les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion y compris

Z... en paiement du montant des réparations effectuées ; que la recevabilité de cette action ayant été contestée pour défaut de pouvoir, le tribunal de grande instance, par jugement du 21 septembre

a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant le tribunal des affaires de sécurité

[P] a[vait] déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2012, l'avait obtenu[e] le même jour, et a[vait] introduit son action devant le tribunal le 29 septembre 2014, soit moins

elle avait consenti en acceptant le paiement ; que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance le 5 septembre

Contre cette décision du préfet, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Kavala.

ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Airbus opérations, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante,

Le 7 juin 1997, la coopérative introduisit une action devant le tribunal de première instance de Moscou pour voir déclarer illégal le certificat de propriété du requérant et ordonner l’éviction de sa famille

  Les requérants et d’autres parents déposèrent vainement une demande afin que leurs enfants fussent totalement dispensés du cours de KRL .

X... pour remplir cette mission ; que, faute d'avoir produit une décision préalable d'engager la procédure devant le tribunal d'instance dans le cadre du contentieux électoral l'opposant à la société

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg incompétent territorialement et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

Antérieurement, le 5 décembre 2018, Madame [L] avait engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de MELUN tendant à l'annulation du protocole d'accord du 22 juin 2018.

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé