oblique, la société pouvait cependant diriger son action, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, contre les personnes tenues, en vertu de ces dispositions, à une obligation d'aliments à l'égard

civile, a débouté les époux G., L. de leur action en diffamation publique dirigée contre Jacques G. directeur de la publication du magazine "l'Indiscret du Boulonnais", à l'occasion d'un article qui y

et que la demande qui aurait dû être dirigée contre la société Domaine des Glauges, bénéficiaire de l'accession, était en conséquence irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le propriétaire

LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT, DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Donne acte aux époux Jean-Marie X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, et contre MM.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appel contre Antonio Y..., le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH et

contre M.

X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière

Il est donné acte à Mme [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société notariale Géraldine Michel et Stanislas Magis. Faits et procédure 2.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Beynost de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze

dirigée à la fois contre Jean-Claude Y... et la société Pellenc ; En cet état ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à la recevabilité de l'appel de Jean-Claude

F...de toutes les demandes qu'il dirige contre M.

au nom de la commune et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert

contre les héritiers de Marc B..., l'arrêt attaqué a retenu que dans ses écritures déposées le 6 février 1991, la banque ne présentait plus de demande à leur égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

MOTIFS: Attendu que l'appel a été dirigé contre M.

Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [Q] contre M.

engagée par cette partie contre la société Immobail ne tendait qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen pris de la nullité de la procuration donnée par son mari, la validité de l'engagement de caution

de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert au nom de la commune et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre