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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372479cd58014677415c8e
3 mai 2006
3 mai 2006
inséparable avec son dispositif, les motifs du jugement du 7 février 2001, et d'où résulterait que le sursis à statuer n'avait été prononcé qu'à la condition de la justification de la mise en oeuvre de toute action
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a95
20 janvier 1998
20 janvier 1998
X... a été nommé mandataire ad hoc afin de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5a5
16 mai 1972
16 mai 1972
ET Z..., SES CODEFENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE INDIVISIBLE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR UN DEFENDEUR CONTRE L'AUTRE EST RECEVABLE, QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LE SYNDIC AGIT CONTRE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f56
6 décembre 1978
6 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59714
9 décembre 1981
9 décembre 1981
ONT CESSE D'ETRE PAYES, QUE CES EPOUX SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE, ONT, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE AU SYNDIC RODIER, COMMANDEMENT VISANT CETTE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba8e
3 mai 1976
3 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4ae5
12 décembre 1991
12 décembre 1991
avril 1985, les consorts A... et le syndic ont cédé à M.
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44015
12 juin 1979
12 juin 1979
LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE 1961, A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET A REJETE L'ACTION
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45023
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Y..., la société Daudigeos et son syndic, ainsi que les établissements Puyaubran ; Attendu que pour déclarer les époux Z... recevables dans leur action en garantie décennale, l'arrêt retient que le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule
Source officiellecomm
613721f5cd580146773f90b5
11 mai 1993
11 mai 1993
en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution ; qu'en déclarant que l'action introduite par le syndic était prescrite lorsque le liquidateur de la SCI est intervenu au litige,
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592dd
21 mai 1979
21 mai 1979
LA DATE DU REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L'ASSIGNATION EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT ACTE AVAIT UN OBJET DISTINCT, INSUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC L'ACTION
Source officiellecomm
61372395cd5801467740bae6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X... et évalué le préjudice subi par la masse au montant de l'insuffisance d'actif ; que cette action, au surplus engagée moins de dix ans après l'ouverture de la procédure collective en 1974 et le dépôt
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e27
9 janvier 1985
9 janvier 1985
SIMULTANEE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRETENDANT AU NOM DE LA MASSE A LA REPARATION DE L'AGGRAVATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DEBITRICE LIEE AU MAINTIEN SOI-DISANT FAUTIF DU
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3e9
1 mars 1971
1 mars 1971
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC) A L'ACTION
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3da
1 mars 1971
1 mars 1971
L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION
Source officielleciv3
é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A
6137245dcd58014677414e73
12 janvier 2005
12 janvier 2005
précise, malgré les contestations de la SMABTP sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que la régularisation de l'action
Source officiellecomm
613720c2cd580146773ee288
8 mars 1988
8 mars 1988
invoqué par les époux C... tiré de la perte de leur créance contre la société ne se distingue nullement de celui qu'a subi celle-ci ; que le préjudice social a été entièrement réparé sauf à réserver des actions
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b69c
26 juin 1973
26 juin 1973
FUT, UN AN PLUS TARD, DECLAREE EN FAILLITE ; QUE, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION FUT DECLAREE A LA REQUETE DU SYNDIC, LES EPOUX X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300798
20 juin 2012
20 juin 2012
qualité de syndic au moment de l'action en justice et de son habilitation pour la présente action ; que la qualité de syndic de M.
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