[C], [W] et [E] [G], Mme [J] et Mme [B], divorcée [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

blanc-seing portant sur un bordereau de transfert d'actions peut demander au juge pénal par voie d'action civile la réparation en nature, par la restitution du bordereau, ou la réparation en espèces de

A B demande au juge des référés " de bien vouloir [l]'autoriser à exercer " la profession d'audioprothésiste ou " de revoir les demandes de stages compensatoires " que le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ainsi, toutes les actions et demandes relative à la propriété littéraire et artistique auxquelles se rattache éventuellement une demande connexe de concurrence déloyale sont attribuées à des tribunaux

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

B..., représenté par Me Freger de la SCP Action-Conseils, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Synthelabo n'avait pas bénéficié de l'agrément prévu par l'article 13 de ses statuts relatif à l'agrément des cessions d'actions ; que le tribunal a rejeté la demande de la société Laboratoires Yves X

assemblée générale était de nature à changer la nature de son obligation en paiement, qu'il ne conteste pas ne pas avoir exécuter ; qu'il s'ensuit que la cour prononcera la résolution de la cession d'action

92, rue des Docteurs Charcot à Saint-Etienne (42000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OXYGENE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00253 du 4 février 2010

Par jugement en date du 1er avril 1997, le tribunal d'instance de CHARTRES a déclaré l'action de Monsieur X... à l'encontre de la SA CAVIA prescrite, débouté la SA CAVIA de sa demande reconventionnelle

Madame [Z], réprésentée par son conseil, a demandé au tribunal de : A titre principal : - dire et juger irrecevable l’action engagée par Monsieur [C] [B] par application des dispositions de l’article

SANTE, dont le siège est B.P. 194 à Beaune cedex (21205) ; le SYNDICAT S.O.S ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-788 du 31 août 1998 modifiant

sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue ; Attendu que pour déclarer M.

Par conclusions d’incident, les dernières notifiées le 8 décembre 2023, elle demande de déclarer Monsieur [Y] irrecevable en ses actions et demandes pour défaut de qualité en demande et en défense, l’a