La première action en revendication 9.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite l'action en revendication de la Société C & I de la partie française de la marque

  L’action en revendication de propriété     En 1994, la requérante saisi le tribunal de première instance de Ploieşti d’une action en revendication de la maison.

X... avait un droit de propriété industrielle, l'ont cependant débouté de son action en revendication de celle-ci au motif qu'il n'aurait pas concédé de licence d'exploitation de son invention à la société

X... de son action en revendication de la statuette, dit que M. de Z... en avait la possession en qualité de propriétaire, et avait déclaré de bonne foi les créanciers gagistes ; Attendu que la société

contre la société H., gérante de l’immeuble, une action en revendication de l’immeuble en cause.

de la société Bail équipement au motif que le délai de trois mois prévu par les textes pour l'exercice de la revendication était expiré", ne pouvait faire droit à la même action en revendication, formée

prévaloir, outre de son titre, d'une prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a ainsi rejeté, par une appréciation souveraine des preuves de propriété les meilleures et les plus caractérisées, l'action

intellectuelle ; Attendu que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi ; Attendu que pour accueillir l'action

X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que la société Agris a revendiqué la propriété de ces marchandises ; Attendu que la société Agris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication

dans le leur, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de preuve du droit du demandeur à l'action

ces marchandises auprès du juge-commissaire ; que, la société Tera kits automation ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a conclu à l'irrecevabilité de l'action en revendication

Dans ses écritures signifiées le 16 janvier 2014, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire irrecevable pour cause de forclusion l'action en revendication

Les sociétés requérantes saisirent la High Court d’une demande d’annulation de ces actes ainsi que d’une action en revendication du terrain.

constate également qu'aucune action en revendication en nature n'a été effectuée dans les délais requis par Monsieur Günter X....

Y... qui en avait fait l'offre, soit par représentation de ce dernier ayant officiellement revendiqué devant huissier la qualité de gestionnaire des biens indivis, ensuite, que l'opposant admettait l'indivisibilité

est adressée dans ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice ; qu'aucun des appelants n'a exercé d'action en revendication dans ces forme et délai ; que,

ou la partie du prix qui n'a pas encore été payé au débiteur revendeur et que la société revendiquante ne justifie pas de ce que les conditions d'une telle action en revendication du prix de revente sont

société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1787 du Code civil ; 2 ) que la mise en oeuvre de l'action

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action