Aix-en-Provence, 9 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve durant quinze ans, par un salarié ayant le statut de cadre, et par ailleurs actionnaire

A..., également actionnaire de celle-ci, pour obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée ; que, par jugement du 25 février 1997, le tribunal a décidé que M.

X... par un pacte d'actionnaires ; que le 14 novembre 2003, la société CDR a notifié la cession à M.

P... étant désignés comme « actionnaires minoritaires 1 » et M. I...

déclarations annuelles de salaires dont fait état René X... pour sa défense sont des documents administratifs destinés aux organismes sociaux et fiscaux et non aux commissaires aux comptes ou aux actionnaires

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 28 juillet 1995, la société Halisol est devenue actionnaire

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que les agissements de Ciro X... ont eu pour conséquence de dissimuler la véritable situation de la société aux actionnaires

[W] et [A] [H] de leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social de 586

unique : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le capital de la société Eurofog était réparti entre des actionnaires

, après avoir admis que l'omission de la créance litigieuse des opérations de liquidation était fautive, le moyen par lequel elle soutenait dans ses conclusions d'appel que le liquidateur et les actionnaires

d'autre part, qu'en énonçant que le dirigeant ne pouvait se prévaloir de ses propres pertes consécutives à sa créance personnelle sur la société Centrinox qui n'était que "les fruits de son risque d'actionnaire

économiques et constater la suppression d'emploi refusée par la salariée ainsi que le caractère sérieux du motif économique invoqué ; que la cour d'appel se borne à énoncer que la société Groupe 2, nouvel actionnaire

minoritaire d'une société à responsabilité limitée ait été nommé gérant de cette personne morale n'excluant nullement qu'il ait pu se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis de l'ensemble des actionnaires

par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci, en sus du maintien de son mandat dans le cadre de la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire

licenciement ; 2 ) que dès lors qu'il était soutenu et reconnu que les différentes société Argeville France, suisse et autres sociétés étrangères (espagnole, britannique et argentine) avaient le même actionnaire

Y... dirigeait en fait la société CICA dont il était devenu l'actionnaire, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pierre X..., société anonyme dont les actionnaires