Des éléments du dossier, il ressort que Monsieur Michel X..., administrateur légal de ses deux enfants alors mineurs, Baptiste et Y... a ouvert au nom de Baptiste à la X. un livret A portant le N° 24851400

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS

Harry X..., Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., et à la S. C. P.

légal, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [D], représenté par Madame [Y] [H] veuve [D] en sa qualité d’administrateur légal, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

légale sous contrôle judiciaire de l'un de ses parents, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-t-il l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant ou à défaut, comment

Brahim X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de son fils Youssef et l'assureur sur le partage de responsabilité et l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que le 3

légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ; Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article 444 du Code

droit au renouvellement de deux baux à eux consentis sur des domaines ruraux, le premier par acte du 26 octobre 1966, auquel a comparu Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et comme administratrice

application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom, alors qu'il était encore mineur, par Mme veuve X..., sa mère, administratrice

Paul Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal pur et simple des biens de son fils mineur, le tribunal de grande instance a, par jugement du 29 mars 1983, déclaré M.

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [L] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [N] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [P] [G] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [H] [L] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déclaration de désaveu présentée par Mme Ginette X..., demeurant..., agissant en qualité d'ancienne administratrice

C/ Laurence Z... épouse Administratrice légale de Marine et Tom A... prise en sa qualité d'Administratrice légale de Marine et Tom A... P-L. P/ E.

GOLF COUNTRY CLUB DE GASSIN, agissant par son administrateur légal en exercice, l’AGENCE DI LUCA C/ S.C.I.