a retenu à la charge de la société PCA des actes de contrefaçon par imitation de la marque 'ADVANCE', il a enfin, au titre des mesures réparatrices, interdit sous astreinte la poursuite des actes illicites

A noter que le planning des gardes était connu puisqu'affiché pour le quinze de mois précédent au plus tard.

Elle invoque le caractère manifestement illicite du contenu.

confirmé les peines d'emprisonnement et d'interdiction définitive du territoire français infligées par les premiers juges à El Hadji Niang, pour acquisition, détention, transport, offre et cession illicite

Monsieur X... soutient que cette clause est illicite au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

S'agissant des autres manquements quant au nettoyage, stockage et affichage : 14.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose la réunion de trois éléments : un trouble réalisé, la démonstration de son illicéité et de son caractère manifeste.

euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite de la marque et de la distribution des produits CHANEL hors réseau.

élections professionnelles qui ont leur régime propre, sans violer l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas que l'indication du domicile des électeurs ne soit pas illicite

ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite.

cet établissement, d'une affiche " Police des débits de boissons ", d'un tarif de boissons, il résulte des éléments recueillis sur place le 15 septembre 2005 par la direction régionale des douanes qu'il

de Mme A..., en date du 22 octobre 2007, suivant laquelle le document " n'a jamais été affiché dans les locaux " 1 ni mis à la disposition des salariés, et ne se trouvait pas sur le panneau d'affichage

Reconventionnellement, il demande la condamnation de l’Association à afficher son nom sur le panneau d’affichage à l’entrée du club, sa carte professionnelle dans l’enceinte du club, à remettre son nom

La commune de Marnaz a conclu le 12 novembre 2008 avec la société Locam, établissement financier habilité, un contrat de crédit-bail d'un afficheur électronique fourni par la société IDSys moyennant le

la direction laisse le règlement intérieur 2015 invalidé à l'affichage. 23 juin 2015 : deux arrêts de la cour d'appel de Versailles, déclarant le règlement intérieur Schindler 1983 illicite (

Cet arrêté a été régulièrement affiché en Mairie et le bien déclaré sans maître conformément aux dispositions de l'article 713 du Code civil avant d'être incorporé au domaine communal par arrêté municipal

L'article 7 du même cahier énonçait les dimensions et les caractéristiques techniques et esthétiques précises de ce mobilier consistant en des modules d'affichage.