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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905162_20221103
3 novembre 2022
Figurent dans cette annexe dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015 les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse / 1.
DTA_1905163_20221103
DTA_1905183_20221103
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee04
21 février 2020
Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution.
5fd9548fb204383decc6ee05
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02358
9 novembre 2017
Y... a été embauché en qualité d'agent déclarant en douane, il bénéficie d'un coefficient 150 groupe 1 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers, applicable au contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868
20 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01019
19 juin 2019
Ces échelons s'appliquent une fois révolue la troisième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. c) Au-delà de 24% et jusqu'à 40%, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2% par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346
26 septembre 2018
X... n'occupe pas des fonctions d'exécution caractéristiques des agents techniques et qu'il intervient auprès d'un public déterminé et ciblé ; qu'il s'agit d'une fonction différente de celle d'accueil
DTA_2109640_20221116
16 novembre 2022
A se prévaut d'une activité professionnelle exercée depuis 2017 en qualité d'agent de nettoyage et gardien d'immeuble auprès de divers employeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10715
Article 33 : Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10717
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100579
6 juillet 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.
JAF Cabinet 8
670036b4c34eb4cc85796a38
4 octobre 2024
04 Octobre 2024 N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4 DEMANDEUR : Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI) de nationalité Française Profession
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
d'un candidat écarté, d'analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 12.
DTA_2017267_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle intervient depuis le 1er septembre 2017, d'une part, dans une structure qui accueille principalement
DTA_2017270_20230915
attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics dès lors que plusieurs de ses collègues bénéficient de la NBI.
DTA_2017563_20230915
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle intervient depuis le 1er janvier 2016, d'une part, dans une structure qui accueille principalement
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
indéterminée à temps partiel annualisé intermittent de M.
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