(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1 / Mme Théodozia Y... épouse X..., 2 / M.

X... à Groupama que le régime matrimonial des époux X... en vigueur le 24 février 2006 était celui de la communauté, quand, en aucun de ces termes, la lettre considérée n'évoque l'existence du régime matrimonial

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Marie X... épouse Y... C / Frédéric Y...

On 25 September 2000 the District Court ruled on the division of the matrimonial property. The plaintiff appealed.

  L'affaire fut renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.   21.   Le 28 septembre 1988, le requérant saisit la cour d'appel de renvoi d'Agen.   22.

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Martine X... épouse Y...

en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.

CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES

applicable s'agissant du prononcé du divorce et des obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ; DIT que le juge français est compétent s'agissant de la détermination du régime matrimonial

des époux, DIT que la loi koweitienne s'applique au régime matrimonial des époux, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame

entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 3] 1991 à [

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

des époux, - dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le

GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [F] [D], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent

C'est dans ce contexte de déménagement et souhaitant également changer de compagnie d'assurance, que la société [Q] [Y] SARL avait pris attache avec Monsieur [C] [M], agent général d'assurance exerçant

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 28 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jean Marie X... C / Albine Y... divorcée X...