D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'agent

Les requêtes n°s 2013574, 2103294 et 2103295 présentées par Mme B sont relatives à la carrière d'un même agent public contractuel, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les

public contractuel.

applicables aux agents contractuels de l'Etat.

non seulement les agents titulaires de l’Etat et des autres collectivités territoriales mais aussi les non-titulaires, c’est-à-dire principalement les agents contractuels de droit public de l’administration

Il se réfère à la jurisprudence de la Commission selon laquelle l'article 6 par. 1 ne s'applique pas aux litiges concernant la fonction publique et ajoute que la situation des agents contractuels de la

Considérant qu'en application des dispositions citées ci-dessus, le Premier ministre, par un décret du 29 octobre 2015, a fixé les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer

publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, en tant qu'il autorise des agents contractuels à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire ; 2°) de

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Sur la qualité d'agent public non contractuel L'issue du litige dépend du statut d'emploi de monsieur [B].

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Considérant que l'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions réglementaires qui régissent les agents

X..., agent contractuel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'instruction ministérielle du 8 mars 1995,

contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public, d'agents contractuels de droit local et de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition et a donné mission au Conseil

atteinte au principe de l'égalité entre les agents publics, les agents contractuels ne se trouvant pas dans la même situation que les agents titulaires ; que, de même, s'agissant de la transformation d'un

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(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

territoriale de sa situation et aucun poste ne lui a, dès lors, été proposé par cet établissement public ; - l'agent contractuel qui l'a remplacée pendant la durée de sa disponibilité devait être licencié

de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;(...) ". 2.