fonctionnaire territorial et, pour justifier sa demande, il se fonde sur un accord d'entreprise qui a été signé le 7 mai 1999 et qui, dans son article 9, stipule que les conditions de rémunération des agents

professionnel d'attaché principal du ministère de l'intérieur ; - elle n'a jamais été informée clairement qu'elle n'était pas éligible à cet examen professionnel ; - l'égalité de traitement entre agents

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diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires

d'assurance vieillesse due au régime visé au 2o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale ne porte quant à elle que sur les rémunérations versées à des aides à domicile ayant la qualité d'agent

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