J... mais qui n'ont pas aggravé l'évolution de la dégradation du pavillon ; qu'en en ayant jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.

ou d’une nouvelle pathologie par rapport à sa demande de révision.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

S'agissant de l'aggravation des irrégularités des constructions existantes : 25.

par débordement de cours d'eau, un risque de crues torrentielles ou encore un risque par ruissellement des eaux de pluie.

de commission d'une nouvelle infraction ; que l'interdiction faite au prévenu de se rendre dans le lieu dans lequel il exerce une activité de nature sociale au sein de l'association [...] zone libre et

, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par

La circonstance que le guide régional d’élaboration des plans de prévention des risques littoraux Languedoc-Roussillon énonce qu’en zone d’aléa fort et en zones urbanisées les constructions nouvelles d

création et d'impression de dessins textiles utilisant des machines d'impression particulièrement lourdes.

pour Madame [C] et Monsieur [S], 25 % pour Monsieur [W], 25 % pour Monsieur et Madame [T], 25 % pour Monsieur et Madame [L], dit que les travaux concernant la portion n° 2, à l'exclusion de la création

Elle soutient que : le motif tenant au risque engendré par le rejet des eaux pluviales au titre de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait

d'un lotissement avait aggravé l'afflux des eaux, la cour d'appel, qui a retenu que les désordres subis par les consorts X... n'étaient pas entièrement imputables à la SCI et à l'EARL, a souverainement

de l'insécurité pour risque d'inondation par ruissellement des eaux de pluie, susceptible d'être causé par les fortes pentes créées, modifiant le terrain par la suppression de la végétation méditerranéenne

Dès lors, que la clause d'exclusion concernant les risques inondation invoquée par la SMACL se rapporte à la nature des risques garantis par le contrat, elle est bien fondée à s'en prévaloir, quand bien

Soutenant que [G] [Z] aurait réalisé des nouveaux travaux illicites portant sur un garage et un porche d'entrée, la commune de la Turbie l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice

Ces mesures ne peuvent être regardées comme manifestement insuffisantes pour parer à la réalisation du risque allégué.

L'indemnité vise à compenser les préjudices subis par le propriétaire du fonds inférieur en raison de cette aggravation de la servitude.

sur la parcelle cadastrée KX 38, aux fins de création de 198 logements, d'une école, d'un hôtel, d'une brasserie et d'un local associatif, sur une surface de plancher totale de 18 682 m2.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 34 Arrêt du 20 Mars 2014 Chambre Civile Numéro R.