dans les limites du COS une construction à usage d'habitation existante à la date de publication du plan d'occupation des sols ( 15 octobre 1987) ". 4.

du présent règlement. (… ). » Aux termes du lexique du même règlement : « (…) Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures

implantation en limite séparative" ; Considérant que ces dispositions, qui ne comportent aucune distinction entre les constructions nouvelles et les adjonctions effectuées sur des constructions existantes

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

Le projet en cause ne constitue pas une nouvelle construction, autonome du chalet existant, mais une extension de ce dernier, entendue comme un agrandissement de la construction existante présentant un

Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ". 5.

Extension d’une construction existante. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

que le prévenu a loué à Mme Y... un terrain sur lequel était déjà édifiée une construction d'environ 50 m2 et qu'il a été procédé par la locataire à l'édification des constructions et agrandissement susvisés

Selon le lexique joint audit plan : " l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions.

du bâtiment qui avait été édifié par la SA C dans le cadre du bail à construction que ces sociétés ont conclu en 1983, dès lors que l'édification de cet agrandissement ne résulte pas du contrat de bail

du bâtiment qui avait été édifié par la SA C dans le cadre du bail à construction que ces sociétés ont conclu en 1983, dès lors que l'édification de cet agrandissement ne résulte pas du contrat de bail

du bâtiment qui avait été édifié par la SA D dans le cadre du bail à construction que ces sociétés ont conclu en 1983, dès lors que l'édification de cet agrandissement ne résulte pas du contrat de bail

du bâtiment qui avait été édifié par la SA D dans le cadre du bail à construction que ces sociétés ont conclu en 1983, dès lors que l'édification de cet agrandissement ne résulte pas du contrat de bail

Si le requérant fait valoir que la construction, d’une hauteur de 11 mètres, n’est pas implantée à 5,50 mètres de la limite séparative, le permis de construire modificatif ne porte pas sur l’agrandissement

a fait édifier une maison après l'acquisition de la parcelle (permis de construire maison individuelle SHON de 100,52 m²) et que lui-même à fait réaliser d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale », et l’extension comme « un agrandissement