Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kipffer, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, de

Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique, ils se trouvent empêchés par la législation de Bosnie ‑ Herzégovine de se porter candidats à la présidence et à la Chambre

sa cellule familiale ne peut pas se reconstituer au Gabon en raison du risque de subir à nouveau des violences familiales exercées par son ancien compagnon en l'absence de protection familiale et étatique

Par une décision n° 2023/000793 du 9 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 4 mai 2023, M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %).

Par ordonnance rendue le 7 juillet 2024 à 11 heures 36, le juge des libertés et de la détention a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

Par une décision en date du 15 décembre 2025, le bureau de l’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d’un an de journalistes d’investigation accusés d’avoir apporté aide

Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant plus d’un an de journalistes d’investigation accusés d’avoir apporté aide

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle

Il soutient que la fraude de la société s'est manifestée en raison de la discrimination ethnique qu'elle opérait.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

d’accueil, et restreignaient la liberté d’aller et de venir sur une base ethnique. 12.

A la suite de la publication de cet article, le requérant fut poursuivi pour menace de terrorisme et incitation à l’hostilité ethnique.

grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des contributions et majorations dues pour les années 2010 à 2012, alors : « 3°/ que constitue une aide

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kaddouri, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution étatique à l’aide juridictionnelle