, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

à un tiers, les droits de préemption urbain et droits de préemption urbain renforcés, qu'elle en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien déterminé ", conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

moment où, en liaison avec d'autres impositions, il porte atteinte à la substance même du patrimoine du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

biens auquel étaient soumis les époux, encore mariés à l'époque', le jugement violant ainsi les dispositions de l'article 1424 du code civil selon lequel ' les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

Z..., lequel a, le 28 juin 2011, établi une déclaration d'intention d'aliéner au prix de deux millions d'euros ; que, le 23 août 2011, la commune de Beausoleil (la commune) a exercé son droit de préemption

[V] ; qu'ensuite, la société MATIGNON, pour permettre, selon ses termes, à la locataire d'exercer le droit de préemption que la loi lui accorde, a fait délivrer à Mme [U], le 27 octobre 2004, un congé

celles énoncées dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire

Pour cette raison, je reconnais lui devoir ladite somme, afin qu'elle puisse le faire valoir en cas de droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir

L'article 1424 du même code dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus

immeuble compris dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de la commune de Levallois-Perret ; que le maire de cette commune a fait connaître, le 2 décembre 1986, son intention d'exercer son droit

ca ; que l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) a assigné ces deux sociétés et la Banque calédonienne d'investissement en nullité de la vente opérée en infraction à son droit

de l'homme et des libertés fondamentales, qui pose le principe du droit à l'égalité d'armes et du droit à un procès équitable, ensemble violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963

s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile ; ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article 1424 du Code Civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.