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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2204714_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à lui verser des dommages et intérêts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 4 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Ferchiche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407289_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... a saisi la caisse d’allocations familiales d’une demande de remise gracieuse de ces dettes.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400078_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... a saisi la commission de recours amiable de la MSA en contestant les retenus effectuées sur ces allocations et a demandé une remise gracieuse de cet indu.
Source officielleChambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
permettant de fonder sa demande ni ne justifie d'un préjudice réel, actuel et certain de nature à étayer l'allocation d'indemnités.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1492450-1560866
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Il s’adressa alors à l’office du travail d’Aschaffenburg pour obtenir des allocations familiales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678182096d34da2cbdcdc93e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[V] a saisi la Caisse d’allocations familiales d’une demande de remise intégrale de sa dette, en invoquant des difficultés financières dues à la situation de handicap de sa compagne et de faible activité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315779_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634071abbd5bba7dab5e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Reprenant ses conclusions du 20 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé de rejeter la demande de Madame [H] [R] de remise totale ou partielle du solde de l’indu d’allocations familiales
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502959_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fragiliser davantage ; - cette situation touche aux droits protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a bien saisi la caisse d’allocations
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD092
26 mai 2008
26 mai 2008
Que l ’ agent judiciaire du Trésor demande que la décision du premier président soit réformée en ce qu ’ elle a alloué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504716_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
: - la condition d'urgence est remplie ; elle est dans l'attente depuis plusieurs années d'une décision de la préfète du Rhône, et ne peut justifier de la régularité de son séjour ; la caisse d'allocations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402760_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande relative à l’allocation pour adultes handicapés : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107438_20240208
8 février 2024
8 février 2024
requérante une remise gracieuse ou de réduire le montant mensuel de ses remboursements des indus en litige dès lors que la requérante n'a pas saisi le président du conseil départemental et la caisse d'allocations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400276_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à la caisse une demande de remise avant de saisir le tribunal.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105730_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du 4 octobre 2017, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme a notifié à Mme B A épouse C un indu d'un montant de 1 224 euros résultant d'un trop perçu d'allocation
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201422_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, ce
Source officielleChambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En l'espèce, la société [B] [Q] n'apporte pas la preuve d'un préjudice que la société NECA RENOVATION lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200134
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X... pour obtenir réparation du manque à gagner qu'il subissait du fait de l'erreur de droit commise par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie quant au calcul de ses droits à l'allocation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2410112_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Alors qu'il était bénéficiaire du revenu de solidarité active, M. B A a fait l'objet d'un contrôle le 16 novembre 2022 par les services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
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