l'agence de Dreux, a été licenciée par la société Planett, société de travail temporaire, le 19 décembre 1989 pour absence de résultats ; Attendu que la société Planett reproche à l'arrêt d'avoir alloué

H... n'était pas un de ses employés mais un agent commercial indépendant, alors qu'il a eu un rôle prépondérant dans les opérations de sécurité du chantier impliquant Dbt Pro ; qu'il ressort effectivement

compris entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mai 2021.

[L] le 20 juin 2011 au prix de 2 367,04 euros et assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), a été accidenté le 3 janvier 2012 ; que contestant la valeur de remplacement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise B..., épouse Y..., demeurant ..., Les Collines d'Estanove, 34000 Montpellier, 2°/ Mme Alice

, les consorts C..., ces derniers s'engageant à poursuivre le versement de la rente ; qu'en 1996, les consorts C... ont demandé la révision de la rente et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement du prix des ventes des 31 octobre et 19 novembre 2004, alors « que le débiteur ne peut se libérer entièrement de son obligation

B..., ainsi libellée : "agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé, [il] bénéficie actuellement de l'allocation retour à l'emploi (ARE), versée par la collectivité et de l'aide à la reprise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

. : 2026001241 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Y... dans l'instance d'appel ; Attendu que pour fixer l'intérêt du litige à une valeur égale au montant de 10 mois de la pension alimentaire allouée par la cour d'appel, l'ordonnance a pris en compte

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 4 juillet 1995), que la Société financière pour l'équipement industriel et commercial (SOFINEC) a pris

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan (la SCI) dont le solde du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du

et la restitution de l'indu ; Attendu que pour rejeter cette demande et prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que le fermage des terres labourables devait être fixé en blé, celui des prés

C... a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

différentes sommes, représentant le prix d'acquisition, une indemnité de remploi et une indemnité d'occupation ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt, qui refuse de constater que le