AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00806
12 juin 2025
12 juin 2025
[B] [W] et [M] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2023, qui a condamné le premier, pour faux et complicité de répartition
Source officiellePage 12 sur 6088
cr
6137259ecd5801467741f430
1 juin 1999
1 juin 1999
Ali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures
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