Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article 1016

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96

Code de procédure civile

La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

Le montant cumulé mentionné au I doit être suffisant pour maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et lui permettre de continuer, durant

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Code du travail

L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement

Article 42

—

A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée.

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Article 696-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires

Article R4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article 3

—

suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.

Article L231-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, prises en application des articles L. 131-1 et L. 134-12, ont pour objectif d'assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article CO 13

—

à la section 2, lorsqu'un établissement assujetti au décret occupe la hauteur totale d'un immeuble ou sa partie supérieure, toutes dispositions doivent être prises, s'il est nécessaire, pour éviter qu'un incendie survenant dans les constructions voisines

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

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