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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856754
8 avril 2025
8 avril 2025
Les rapports d'expertise sont pour l'appelant perfectibles alors que l'expert [E] n'a pas reçu certaines pièces comprenant la comptabilité de l'ancien syndic, la société Nexity Lamy, et que l'expert a
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17ec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' Le titulaire du compte bancaire était donc bien l'ancien syndic SAGEC devenu Citya Cartier et non le syndicat des copropriétaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f305e53fca3659f673d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 étant destiné à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien syndic, la provision sur dommages
Source officielleciv3
été et que les accusations qu'il portec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301679
17 décembre 2013
17 décembre 2013
demande d'indemnisation dirigée contre l'ancien syndic (Mme Y...) et le nouveau (la société PG IMMO), et de l'avoir condamné à payer au premier la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473cc
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que seule l'assemblée générale régulièrement convoquée a qualité pour désigner un syndic ; que l'ancien syndic, la société
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cb1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleciv3
613723fecd58014677410e3c
17 juin 2003
17 juin 2003
de la société Foncia Val-de-Marne, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen du pourvoi provoqué de la société Lamy Marne-la-Vallée, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'aucun des deux anciens
Source officielleciv3
61372483cd580146774161ae
17 janvier 2006
17 janvier 2006
des copropriétaires et la société Massaouda à payer à l'ancien syndic le montant de ses honoraires et dire qu'il n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; D'où il suit que
Source officielleciv3
60794c469ba5988459c4512a
11 octobre 1989
11 octobre 1989
d'un coresponsable ou de son assureur par la voie de l'action directe, suppose nécessairement que la dette de l'assuré ou du responsable soit établie et que celui-ci soit partie à l'instance ; que l'ancien
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b2096
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: le syndicat requérant entend agir en responsabilité contre son ancien syndic sur les fautes de gestion commises durant les travaux exécutés par Monsieur [G], s'étalant de 2021 à 2024, soit durant la
Source officielleChambre 1-8
66fe354291b69e88a370fb67
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 avril 2024, Maître [F] [S], qui a repris la comptabilité tenue par l'ancien syndic le Cabinet MALLARD, produit en cause d'appel un nouveau relevé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bf2b3aeb4b683cf414d9
5 mai 2010
5 mai 2010
ou au président du conseil syndical, par l'article 18-2 précité, d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas celle du syndicat des copropriétaires, qui a qualité
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172cd6d34da2cbdcd9e9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
syndicat des copropriétaires, dans le cadre de l'expertise comptable portant sur les comptes de l'ancien syndic.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f554b7cff8efb735757d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 22 septembre 2020, l'ancien syndic a remis différents documents au nouveau syndic.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94783
30 septembre 2019
30 septembre 2019
après apurement des comptes, de l'état des comptes des copropriétaires et de celui du syndicat ; Que cet article concerne les rapports entre l'ancien et le nouveau syndic, et non les rapports entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6f2
18 avril 2013
18 avril 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, «'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans
Source officielleChambre 1-8
65b20939c4cf860008dff2f8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
n'est pas acquise en application des dispositions transitoires édictées par l'article 2222 du code civil, - que le chèque de 2.198,23 euros, libellé à l'ordre de son ancien syndic le cabinet ABACMC
Source officielleRéférés
675a12d03bace64ddb46b9ff
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46263271232b2e46612
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient être à jour des charges de copropriété qu’il règle au fur et à mesure des appels de charges depuis qu’il est propriétaire, que le litige remonte à 2014 du temps de l’ancien syndic qui lui a
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464de
29 mars 1995
29 mars 1995
défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant de la gestion de son ancien
Source officiellePage 12 sur 482