Par suite, en ayant exclu les travaux insalubres visés au VII et au XX du A du I de la première annexe du décret du 18 août 1967 réalisés par M.

[R] compte 13,33 années d'ancienneté en centièmes.

X... n'a plus reçu cette prime, mentionnée au I A, chapitre X de la liste annexée au décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

Cette déduction est, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; - article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

X..., B...et Y...Mmes C...et A...), hôtesse de vente (Mme D...) ou contrôleuse polyvalente (Mme Z...) ; ALORS QUE, selon l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale des remontées

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 1 Avril 2025 par : SARL A.T.S.

D’autre part, en vertu du A du I de l’annexe du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont au nombre des

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... ne pouvait qu'occuper un poste d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé ledit article ensemble les l'annexe II de la convention, ainsi que l'annexe I de l'avenant " techniciens et agents de maîtrise

au décret n° 67-711 du 18 août 1967 soit complété de telle sorte que les ouvriers de piste aéronautique en poste à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane puissent bénéficier d'un droit à

3] Ouvre une période d'observation de six mois.

[J] [V], 3°/ à Mme [N] [I] épouse [A], 4°/ à M.

des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I.- La liquidation de la pension intervient :

Claude, - REY C..., - I...

VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-D Pourvois n° J 21-25.369 F 22-13.594 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

I du titre II du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les annexes de ce décret demeurant en

PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-B Pourvoi n° A 20-22.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

PIREYRE, président Arrêt n° 88 F-P+I Pourvoi n° U 19-25.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA