de cette officine, et non de la durée mise par le juge administratif à statuer sur la demande d'annulation de cette autorisation ; que dès lors la demande de réparation présentée à ce titre doit être

le taux proportionnel, absence de ventilation des postes, diligences incluses dans un forfait déjà payé) ; - Juger que la créance n'est pas suffisamment liquide au sens de l'exécution forcée ; - Annuler

conséquence de priver définitivement leur local de la possibilité d'avoir une terrasse, l'exécution des décisions attaquées rendrait impossible l'installation future d'une terrasse fermée même en cas d'annulation

conséquence de priver définitivement leur local de la possibilité d'avoir une terrasse, l'exécution des décisions attaquées rendrait impossible l'installation future d'une terrasse fermée même en cas d'annulation

en soin de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

PREVUES PAR L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE

part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de

administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration ou qui renonce à sa demande de réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation de l'autorisation

Que ce soit pour un motif de légalité externe ou interne, d'une manière générale, l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement par le tribunal administratif ne laisse rien subsister de celle-ci

autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Y... au titre de l'annulation de son autorisation de licenciement à la période du 31 août 2009 au 2 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2422-4 alinéa 1er du code du travail énonce : « Lorsque l'annulation

départementale de l'Hérault, née le 19 février 2009, autorisant la SNC Président Wilson à créer un établissement cinématographique à l'enseigne Oscar de 9 salles et 1 500 places à Béziers (Hérault), ensemble l'annulation

B A, et, sur requête de la SPE du Moulin du Bois, a annulé l'arrêté du 13 mars 2019, délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien sollicitée à la SPE du Moulin du Bois et enjoint au préfet de l'Yonne

le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de cette autorisation.

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 septembre 1984 par lequel le

d'extension de surface de vente de l'hypermarché Rond-Point à Marmoutier, ensemble à l'annulation de cette autorisation d'extension ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 15 000 F au titre