la finalité donnée par la loi à l'action en nullité : la reconstitution du patrimoine du débiteur.

L. s'était volontairement appauvri, avec l'intention manifeste d'échapper au versement de ces parts contributives ; qu'en énonçant simplement que le choix par M.

certain que la banque a réglé une dette fiscale due par la société ARR, laquelle ne démontre pas qu'elle ne la devait pas, que la banque, qui a déboursé la somme due par la société ARR, s'est donc appauvrie

qu'ils ne pouvaient être admis dans la répartition du produit de la vente de l'immeuble alors, selon le moyen : 1 ) qu'à raison même de l'inopposabilité à la masse des contrats de prêt consentis au débiteur

13 juillet 1967 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la donation n'existe que si sont réunis un élément matériel, l'appauvrissement

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, Dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte

le 18 Décembre 2009 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 27 Janvier 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2010 LA PREMIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DEBATS

ou d'un quasi-délit.

tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur

, qu'ainsi que le faisait valoir la SEMVI dans ses conclusions d'appel, c'était la ville de Paris et non pas la CGE qui, étant propriétaire de l'eau et créancière de recettes, aurait pu se trouver appauvrie

détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe X..., alors que la société Global Air Cargo, dont il était le gérant de droit, était en état de cessation des paiements le 27 avril 1999, soit dès le début

décembre 1983, la société X... a été déclarée en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet et le solde débiteur

, sans rechercher si l'absence de demande de remboursement du prêt du vivant de la défunte n'avait pas constitué un acte de renoncement allant au-delà de la piété filiale, qui avait entraîné un appauvrissement

second appauvrissement, fut-ce indirect, l'affectation de l'objet de la donation par le donataire en garantie d'un prêt ; qu'en retenant que Mme [X] [Q], veuve [S], s'était appauvrie car la donation des

donation-partage intervenue le 24 janvier 1997 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent « en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.