Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/03017 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKCB 86E c par le RPVA le à Expédition

condamné en conséquence la société Otis à verser à ce CHSCT la somme de 4 800 € au titre des frais de procédure ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel

que cette instance représentative du personnel ne rapporte pas la preuve du caractère habituel de ce schéma d'organisation et donc d'un risque grave en la matière. 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel

conclut que, " face au risque grave que constitue présence d'amiante dans les locomotives conduites par les ADC relevant de l'UP LE MANS/ THOUARS-Résidence du MANS, il n'a d'autre choix que de faire appel

Aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé: 1° ( ) 2° En cas de projet important modifiant les

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel

attendre l'arrêt de la cour d'appel pour commencer son expertise.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment, un

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel

aura été déposé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : lorsqu'un risque grave, révélé

: aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, lequel est applicable au cas d'espèce, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°

reconversion de 7 salariés constitue un projet important modifiant les conditions de travail desdits salariés au sens de l'article L.4614-12 alinéa 2 du Code du travail ; que si le CHSCT peut dès lors faire appel

; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions de travail des

CHSCT de la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel

au débat et non sérieusement contestables que le CHSCT n'apporte aucun élément concret, objectif et actuel susceptible de caractériser un risque grave. 1° ALORS tout d'abord QUE le CHSCT peut faire appel

Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ; que par application de l'article L 4614-12 du Code du travail : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

et d'avoir rejeté la demande de dommages intérêts du CHSCT ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Aux termes de l'article L. 4614-12 du même code, alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : () / 2° En cas de projet important