AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de prise illégale d'intérêts et favoritisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

, contre X... pour voies de fait et dégradations de biens, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : d Sur la recevabilité

administratifs, fausse attestation et vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient

AUPRES DE TIERS D'UNE SITUATION FINANCIERE INEXACTE ET DEVAIT, ENSUITE, LUI ETRE RESTITUEE ; QU'IL A DEPOSE CONTRE MARONI UNE PLAINTE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET A INTERJETE APPEL

de VERSAILLES, en date du 13 octobre 1993, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le

de traitement automatisé de données, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction.

, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre déclare irrecevable l'appel

et usage de faux, discrimination envers un délégué syndical ou un conseiller prud'homme, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

domicile, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue

Yves X..., a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure

Une information judiciaire a été ouverte, clôturée par une première ordonnance de non-lieu du 27 mars 2017. 5.

B. pour viol, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi du 22 avril 1996 :

"alors qu'il résulte de l'acte d'appel du 30 octobre 1984 que Mme X... a fait appel de l'ordonnance de non-lieu partiel au profit des époux Y... par le magistrat instructeur ; qu'à aucun moment elle ne

DE NON-LIEU DONT IL ETAIT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU MOMENT OU ELLE ETAIT RENDUE; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPOSE PLAINTE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'APRES SON

N° C 22-84.316 F-D N° 01337 28 SEPTEMBRE 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M.