Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par une ordonnance du 7 mai 2021 que Mme [K] a déférée à une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 29 novembre 2019, le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de Rennes, en date du 27 novembre 2020 : - le premier, arrêt n° 1549, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel

Par ordonnance du 10 septembre 2020 confirmée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 2020, la mesure d'hospitalisation complète a été maintenue.

[O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 août 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que, par ordonnance

Les consorts [V] ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable.

Par une ordonnance du 8 février 2022, un juge des référés a notamment dit que M.

[G] a interjeté appel devant la cour d'appel de Fort-de-France.

[C] a interjeté appel devant la cour d'appel de Fort-de-France.

[Y] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées et prononcé la caducité de la déclaration

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 mai 2016, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge

et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue n'ayant pas été mentionné ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance sur requête et dit la société Ciamtec mal fondée à obtenir la saisie

La société a interjeté appel. 3. Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [I] notifiées le 11 décembre 2018. 4.

La société ayant interjeté appel du jugement de la juridiction prud'homale le magistrat de la mise en état a déclaré son appel irrecevable en ce que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier

Y..., président-directeur général de la société, était le seul artisan de la saisie-attribution qu'il avait eu à subir, l'erreur commise par lui lorsqu'il avait interjeté appel de l'ordonnance de taxe

[U] [U] et la société Serenis-vie ; Vu l'ordonnance sur incident rendue le 27 juin 2019 par le conseiller de la mise en état de cette Cour qui a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel des