fiscale, qui ne constitue ni un acte de poursuite ni un acte d'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en considérant néanmoins que l'action publique exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M.

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guibert et associés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel

la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025, Et a été rendu en audience publique

peines est exercée par le ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes, le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action

[N] [B] a interjeté appel de deux ordonnances rendues en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris, prorogeant une mission, confiée à Mme [O], d'administration provisoire

et avaient considéré que l'action publique était éteinte par application de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en toute hypothèse, les premiers juges

fédération sportive de la police française, même statuant en matière disciplinaire, n'était ni une juridiction, ni une administration publique, et ne pouvait dès lors entrer dans les prévisions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou un apprentissage particulier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel d'Aix-en Provence n'a jamais fait référence

géré par l'association, personne morale de droit privé, l'association est dessaisie provisoirement de la gestion de l'établissement au profit de l'administrateur désigné par le représentant de l'Etat

de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable des finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement