Y... être muté à la tête d'un autre service, la cour d'appel a caractérisé une mésentente entre M.

Y... n'était pas viable, ce que la société Généfim ne pouvait ignorer, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise de M.

bâtisse et le terrain et que la configuration des lieux démontrait clairement que l'abri revendiqué faisait partie intégrante de la cour X... sans communiquer avec le fonds des consorts Y..., la cour d'appel

Se déclarer compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel reposant exclusivement sur les demandes nouvelles formulées par Monsieur [F] en cause d'appel.

dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat de partenariat sui generis et non pas un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel

formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel

pas été en mesure de répondre ou d'être confronté aux témoins à charge à savoir certains salariés de la société Z... et Dominique A... qui l'accusaient ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

[J] [Z], domicilié [Adresse 4], 6°/ Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 23-20.170 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Union de banques arabes et françaises (UBAF), dont le siège est ..., défenderesse

NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE PARIS-RUNGIS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEON X..., DECEDE ENTRE TEMPS, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION; QUE, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL

délai de détention provisoire en exécution du mandat d'arrêt faisant uniquement l'objet d'un problème d'exécution de peine » pour dénier tout caractère déraisonnable à la durée de la procédure, la cour d'appel

agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1249 et 1250-1er du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il travaillait exclusivement pour la société Metalogic dont il était le directeur commercial et que son contrat de travail devait être régularisé avec

tenu de la proximité géographique de ces deux départements, les délais de la citation semblent bien être de trois mois entre la Martinique et la Guadeloupe " ; " alors, d'une part, que la Cour d'appel

DE LA PARTIE CIVILE NE POUVANT VISER QUE LES ORDONNANCES LUI FAISANT GRIEF, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE QUI NE POUVAIT LESER

pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel

la suspension des droits de plantations était lors de la conclusion du bail, le principe posé, de sorte qu'elle était prévisible et qu'aucune force majeure ne pouvait donc être caractérisée, la cour d'appel