. ; que celui-ci a formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel-nullité du jugement ayant statué sur ce recours ; Attendu que M.

nullité'; qu'elle n'a cependant pas formé un appel nullité puisque, d'une part la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des ordonnances du juge commissaire, seul un recours pouvant être exercé

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 3 ) que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence

X..., au nom de cette dernière, a relevé appel-nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise en invoquant, à l'appui de son recours, des irrégularités constitutives, selon lui, d'excès

X... a interjeté appel de ce jugement, que la cour d'appel a rejeté l'appel nullité, déclaré l'appel irrecevable au titre des dispositions concernant la SCP et confirmé le jugement en ce qui concerne la

nécessairement acquérir à la banque, créancière gagiste réclamante, la qualité de partie, de sorte que son appel nullité était recevable, et en a exactement déduit qu'en refusant de reconnaître à la banque

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5.

[le] 11 mai 2021 était un 'appel-nullité' qui liste les différents motifs [qu'ils] entendent voir réformer. / L'appel-nullité est en fait une critique tendant à voir annuler le jugement, souvent en cas

nullité contre le jugement du 9 juin 2008 ; Attendu que le société CP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant l'appel nullité

Y..., l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers, qui demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les appels-nullité interjetés par la société Shell contre un

Ici, Mme [J] forme un appel-nullité.

(la Selas), a interjeté appel-nullité de ce jugement ; Attendu que la Selas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un excès de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Sur la recevabilité de l'appel-nullité Moyens des parties : L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel-nullité lequel est ouvert à toute

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 [* *] [* Appel-nullité APPELANT Monsieur Jean Pierre X...

; Statuant à nouveau : Y faisant droit, - juger que la voie de l'appel nullité n'était pas ouverte à Mme [H] ; En conséquence : - déclarer l'appel de Mme [H] irrecevable.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

[P] en qualité d'expert, la cour d'appel de céans a, par arrêt du 12 octobre 2017, rejeté l'appel nullité et condamné les appelants la société Quimeo et M. [U] à payer une indemnité de procédure à M.

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».