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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2b21a269c12720397c
1 octobre 2025
559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui
68df5a2b21a269c127203984
68df5a2c21a269c127203986
16e chambre
6037314c1287920c5bf31244
21 mai 2015
Populaire Val de France demande à la cour de prononcer une amende civile de 1.000 € à l'encontre de la SCI SAINT MARCEL ; Considérant que l'article 559 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
L'appel-nullité ou appel-annulation extraordinaire ou prétorien quant à lui n'est ouvert qu'à trois séries de conditions : qu'un texte apporte une atteinte au principe du double degré de juridiction (interdiction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0415DEC001575016
15 avril 2021
  » Article 559 «   En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient
1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
Sur la demande d'amende civile 559 code de procédure civile (15.000) par les époux [H] : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
Cependant, la demande contestée est fondée sur l'article 559 du code de procédure civile relative aux appels dilatoires ou abusifs. M.
6710aa6fbe64d7e51024518a
16 octobre 2024
cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69e
10 avril 2024
Par arrêt du 15 juillet 2021, la cour d'appel de céans a déclaré l'appel formé par M. [C] [E] irrecevable.
6710aa71be64d7e5102451a4
2ème Chambre
6274bca72799a9057d5dd0ed
3 mai 2022
Dès lors, l'appel porte uniquement sur la contestation de la réalité et le montant des préjudices moral et financier de la société Système beauté et sur le caractère abusif de la procédure engagée par
Chambre sociale
68032e2d1fa67923f78829b1
17 avril 2025
Sur ce Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000' sans préjudice
68df5a2b21a269c12720397e
abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
63be63fa13ef607c90ab67a7
10 janvier 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Chambre 1-2
64a7af323bcaf505db6962b0
6 juillet 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0e0
9 avril 2025
pour l'année 2020 et 668,95 ' au titre des charges appelées pour l'année 2021, - condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 ' pour appel abusif, -
1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
Selon l'article 559 du code de procédure civile, 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
Sur appel interjeté par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application des articles : * 32-1 du code de procédure civile : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
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