et a, en conséquence, travaillé à mi-temps du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application

travail, son inexécution causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la demande du syndicat avait pour objet l'application

effectif, que temps rémunéré ne signifie pas pour autant temps de travail effectif, qu'il s'ensuit que les périodes de chômage partiel ne peuvent être prises en compte comme du temps de travail pour l'application

l'association EGIDE, en qualité d'accompagatrice-interprète chargée d'effectuer des missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères ; que, le 21 novembre 2000, à la suite d'un accord d'entreprise

l'employeur sur la période, si bien qu'il n'a pas retenu par devers lui des indemnités journalières qu'il a touchées de l'assurance maladie ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir en quoi l'application

régime légal nouveau ; que le Code du travail est normalement applicable aux agents employés par des établissements publics et industriels sauf dans les cas où le Code du travail prévoit un champ d'application

La demande visant à voir la Société condamnée à payer à Mme [I] une indemnité complémentaire de rupture en application de l'accord d'entreprise dit RIF ; A titre subsidiaire : - Se déclarer non valablement

et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était liée par un avenant du 1er décembre 2003 prévoyant une convention de forfait de deux cent dix-sept jours en application

; qu'un second protocole d'accord préélectoral daté du 15 avril 2013 relatif au calendrier et modalités d'organisation n'a pas reçu la majorité légale aux fins de validation ; qu'il convient, en application

situation aurait été nécessaire ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que les indemnités perçues par la salariée en application

collective, son salaire mensuel de base brut a été porté à 1 531, 59 ¿ plus une prime d'ancienneté et un intéressement ; Madame Corine X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 26 Février 2009 ; En application

jour de formation donnée et diverses indemnités (intéressement, nourriture et complément provisoire d'appointement) ; Madame Nadia X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 26 Février 2009 ; En application

X..., le salaire résultant de l'application de l'accord d'entreprise s'élève à 2.054,94 € au 1er janvier 2005, tandis que celui calculé en fonction de la grille indiciaire et de la valeur du point retenue

code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime

, n'est donc pas limité au groupe auquel l'entreprise peut appartenir, mais s'analyse en diverses mesures facilitant le reclassement du salarié au sein d'entreprises extérieures ; qu'en considérant qu'aucun

sommes de 145,18 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2003, de 232,77 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2004, de 150 euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise application

compensateurs, considérant que les heures supplémentaires qu'il effectuait au-delà d'un forfait hebdomadaire de 44 heures ne pouvaient être décomptées sur une période de douze semaines consécutives en application

; qu'à la suite de la fusion absorption de la société Cycles Peugeot par la société AOP, qui a pris la dénomination Equipements et Composants pour l'Industrie Automobile (ECIA), un nouvel accord d'entreprise

[B] ce qui l'a privé de l'application de l'accord d'entreprise du 22 juillet 2020 et de la possibilité de poursuivre une carrière au sein de la société.