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139 279 résultats pour « application de conventions internationales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201967_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00884_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En premier lieu, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504645_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304119_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510159_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406014_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205063_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21268_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606096_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; -

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206026_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507895_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408357_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Magistrat MYARA

DTA_2203516_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518293_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03709_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22401_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408731_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501518_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401866_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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