débats, la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer ; que si la Cour et le jury réunis étaient seuls compétents pour se prononcer sur la confusion qui concerne une décision concernant l'application

  Fonds   Sur l’application de la peine de mort   La Cour estime que toute menace d’application de la peine de mort a effectivement disparu.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 164

; QUE DES LORS LA FEUILLE DES QUESTIONS NE COMPORTE PAS LA MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE APPLIQUEE PAR LA COUR ET LE JURY A L'ACCUSE, MENTION QUI EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 364

DE MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER CETTE DECISION SUR L'APPLICATION

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 2 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, et substituer une peine de 6 mois d'emprisonnement à une peine de 50 jours-amende à 100 francs, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que "les

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET AJOUTE QUE LA COUR SEULE CONDAMNE X...

de dix ans d'interdiction du territoire français ; " alors que l'accusé vivant en France depuis son enfance ainsi qu'il ressort de l'arrêt de mise en accusation, la peine d'interdiction du territoire

prise à la majorité de 8 voix au moins ; que la mention relative à la majorité absolue, qui figure, d'une façon superfétatoire, sur la seule feuille de questions, ne concerne que la décision sur l'application

de trois ans et six mois d'emprisonnement, outre l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que la cour d'appel n'a pu augmenter la peine d'emprisonnement infligée à X... et prononcer

de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la personnalité des peines

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE

encourues ne suffit pas à priver le juge de toute appréciation dans l'application de la peine en proportion des faits, de la personnalité des prévenus et de circonstances atténuantes qui justifient alors

il formait un couple spécialement équipé et entraîné à la soustraction frauduleuse ; qu'eu égard à la gravité des faits, la Cour infirmera le jugement sur la répression et condamnera le prévenu à la peine

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4331 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine

référence aux circonstances atténuantes, a pour conséquence que, depuis cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application

A..., représenté par Me Veillat, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise, en exécution d’une peine d’interdiction du territoire français, a fixé le

procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application