industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement

SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION

Sont exclus du champ d'application du présent règlement : (…) e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; (…) ». 7.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention

et de la réglementation en vigueur au moment où s'opère le regroupement familial. | 35-03,RJ1 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application des conventions internationales - Interprétation

du Val-d'Oise, à plein temps à partir de 1952, puis à sa demande à temps partiel à partir de 1966 ; qu'en 1983 Mme X... a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'estimant qu'elle aurait dû, en application

individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention

X... pour occuper, en Arabie-Saoudite, un poste d'agent technique, en application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué

X..., a par application des " conventions interassurances " indemnisé le propriétaire de la voiture qui précédait la sienne puis qu'il a exercé un recours contre M.

considérée ne suffisait pas à entraîner l'application de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir

COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN AVENANT A CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS

du travail du 19 mai 1982, en vigueur au sein du CEA, alors que le texte susvisé dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

sous le code APE 741G, que son activité principale est le conseil en propriété industrielle, qu'en décidant que ses salariés relèvent du champ d'application de cette convention collective la cour d'appel

1er décembre 2005, l'arrêt énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE KER YONNEC, EXPLOITANT UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE

collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale

Polynésie française, dans leur rédaction issue de la " loi du pays " n°2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail : " Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application

2°/ que l'employeur soumis à l'application d'une convention collective ne peut subordonner son application à un salarié à la signature d'un contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M.

était applicable, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application